L’État de droit en France, l’actualiser ?

Cet État de droit est un principe fondamental pour toute démocratie moderne, y compris en France. Dont tout le monde se revendique en ce moment : (il serait sans doute plus habile de parler de « l’état du droit »)

L’état du droit

Ce concept garantit que tous, gouvernants comme gouvernés, sont soumis à la loi. Et qu’aucun pouvoir ne peut échapper au contrôle juridique.

En France, l’État de droit possède des fondements historiques profonds et joue un rôle central dans la protection des droits et libertés.

L’État de droit constitue une notion qui fait référence à un système dans lequel la puissance publique. C’est-à-dire l’État, est soumise au droit. Contrairement à un régime arbitraire ou autocratique, où le pouvoir pourrait être exercé sans limites.

L’État de droit signifie que les lois prédominent sur les décisions individuelles ou discrétionnaires des dirigeants. Il est au dessus des lois. En France, ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958 et encadré par plusieurs institutions. Telles que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, et les juridictions ordinaires.

80 % de gens en France pensent : « les illégaux ont trop de droits ». Par rapport à des citoyens « normaux » qui rencontrent des difficultés à se loger, à se nourrir, à se soigner !

1.Ce principe de droit repose sur plusieurs piliers

• Primauté de la loi : Toute action publique ou privée doit être conforme à des lois préalablement établies.
• Séparation des pouvoirs. Les pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire doivent être séparés et se contrôler mutuellement pour éviter les abus.
• Indépendance de la justice : Les juges doivent être indépendants pour interpréter et appliquer la loi de manière impartiale. Mais doivent-ils être totalement « hors de contrôle » la question peut se poser !

2. Objectifs et fonctions de l’État de droit

L’État de droit a plusieurs fonctions cruciales dans une démocratie :

• Protection des libertés individuelles. En soumettant l’action publique au respect des lois, il garantit que les droits fondamentaux des citoyens (liberté, égalité, dignité, etc.) sont protégés. En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 reste une référence centrale pour ces droits.
• Stabilité politique et sociale. L’État de droit contribue à éviter les abus de pouvoir en fixant des règles claires et prévisibles. Cette prévisibilité juridique renforce la confiance des citoyens dans les institutions, évitant ainsi des dérives autoritaires ou des situations d’instabilité.
• Contrôle du pouvoir exécutif. En France, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et les juridictions administratives jouent un rôle de contre-pouvoir. Elles vérifient que les actes de l’exécutif sont conformes aux lois et à la Constitution.

3. Résultats et avantages de l’État de droit en France

L’application de l’État de droit en France a produit plusieurs résultats notables :

• Protection des libertés publiques : L’État de droit a permis de garantir un espace de liberté pour tous les citoyens. Les droits individuels comme la liberté d’expression, de réunion, et d’association sont inscrits dans la Constitution et protégés par le système judiciaire.
• Renforcement de la démocratie : En France, l’État de droit a consolidé le régime républicain. En imposant des limites aux pouvoirs, il assure que les dirigeants politiques ne puissent pas agir de manière arbitraire ou au-dessus des lois.
• Développement économique. La stabilité juridique procurée par l’État de droit crée un environnement propice aux affaires et aux investissements. En France, la prévisibilité des règles du jeu économique renforce la confiance des investisseurs.

4. Limitations et inconvénients

Malgré ses bienfaits, l’État de droit peut aussi montrer des limites dans certains contextes :

• Rigidité administrative et lenteur judiciaire. En France, l’application rigoureuse du droit peut parfois entraîner une lourdeur administrative et des retards dans les décisions de justice. Les procédures juridiques complexes peuvent ralentir la résolution des litiges ou l’exécution des politiques publiques. En particulier en matière d’urgence nationale ou de réforme sociale.
• Inadaptation à certaines crises. Pendant les périodes de crise, telles que la pandémie de COVID-19, l’État a dû adopter des mesures exceptionnelles. Parfois en dehors du cadre habituel de l’État de droit, comme le recours à l’état d’urgence. Cela pose la question de la capacité du cadre juridique traditionnel à faire face à des situations inédites.
• Tensions entre sécurité et liberté : L’équilibre entre sécurité et liberté est un autre point délicat. Par exemple, les lois antiterroristes adoptées après les attentats de 2015 ont suscité un débat. Sur la légitimité de certaines atteintes aux libertés individuelles au nom de la sécurité publique.
• Les Français ont le sentiment en France que le devrait protèger d’avantage les délinquants que les victimes !

5. L’État de droit est-il inaliénable ?

L’État de droit est considéré comme inaliénable dans les démocraties modernes comme la France. Ce principe fait partie de l’essence même de l’État républicain et de la démocratie. Même en période de tension sociale ou politique, comme lors de mouvements sociaux importants (par exemple les Gilets jaunes). Les institutions de l’État de droit restent intactes et jouent leur rôle d’arbitre.

Cependant, bien que l’État de droit soit fondamental. Il n’est pas figé. Mais l’état du droit doit constamment évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités sociales, économiques, et technologiques.

Il est donc nécessaire de s’assurer que les lois, les institutions et les procédures répondent aux besoins actuels. Tout en préservant les principes fondamentaux du droit et de la justice.

6. L’état du droit et la société actuelle : un besoin d’évolution ?

Face aux défis contemporains, l’État de droit doit s’adapter. Plusieurs questions majeures se posent :

• Nouveaux droits numériques. L’émergence d’Internet et des technologies numériques soulève de nouvelles questions en matière de protection des données. De respect de la vie privée, et de liberté d’expression en ligne. En France, des lois comme le RGPD (Règlement général sur la protection des données) visent à encadrer ces aspects. Mais des évolutions constantes sont nécessaires.
• Écologie et droit environnemental. Les enjeux environnementaux amènent aussi à repenser les règles de l’État de droit pour intégrer des mécanismes de protection de la planète. Comme le principe du pollueur-payeur, ou l’encadrement des activités économiques polluantes.
• Accès à la justice pour tous : La question de l’accès à la justice reste un défi important. Les inégalités sociales et économiques empêchent parfois certains citoyens de bénéficier d’une justice équitable et rapide.

7. Adaptation dans plusieurs pays pour mieux protéger les victimes

En Espagne

• En réponse à la montée des violences domestiques, l’Espagne a adopté des réformes profondes en 2004. Avec la Loi organique sur les mesures de protection contre les violences de genre (LO 1/2004).
  • Avec des tribunaux spécialisés créés pour des violences de genre, des violences domestiques. Afin de traiter ces affaires plus rapidement sur le plan pénal et coordonnés avec la protection sociale immédiates ;
  • En plus de la protection légale, les victimes bénéficient d’un accompagnement psychologique, social, et juridique via des institutions publiques.

Au Canada :

Une charte de 4 droits fondamentaux des victimes (2015) :

• Le droit à la protection. Des mesures contre les représailles, des ordonnances de non-contact. Et de protection des l’identité des victimes;
• Le droit de participation. Les victimes possèdent le droit de se faire entendre. Lors des audiences judiciaires
• Droit de participation. Les victimes ont le droit de faire entendre leur voix, notamment lors des audiences judiciaires. Elles peuvent faire des déclarations sur l’impact du crime avant le prononcé de la peine
• Droit à l’indemnisation : Les victimes ont un droit à une compensation équitable pour les pertes financières subies à cause du crime. Avec une procédure simplifiée pour demander des dommages et intérêts.

En Suède :

• Un système d’assistance financière aux victimes :

La protection des droits des victimes est assurée par un cadre juridique et social solide. Avec un accent particulier sur l’indemnisation des victimes. La Suède s’est positionnée comme un des pays les plus avancés en matière de compensation des victimes. Le modèle suédois garantit :

• Une aide rapide et universelle, même lorsque les responsables ne peuvent pas être identifiés ou jugés ou encore s’ils sont insolvables :
• Les victimes de crimes violents peuvent recevoir un soutien psychologique pris en charge par le gouvernement.

Aux États-Unis :

• « Marsy’s Law » et la protection des victimes. Les droits des victimes varient selon les États, mais des initiatives comme la Marsy’s Law ont transformé la manière dont les victimes sont protégées dans plusieurs États. Cette loi est née de la volonté d’une famille de victime, après le meurtre de Marsy Nicholas en 1983, pour garantir que les droits des victimes ne soient plus négligés ;
• Amendements constitutionnels. Certains États ont intégré ces droits directement dans leurs constitutions, garantissant ainsi que les victimes ont une voix forte tout au long du processus judiciaire.

Au Royaume Unis :

Un code des victimes (« Victims’ Code »)

Ce Code des victimes a été introduit pour formaliser et renforcer les droits des victimes dans le système pénal. Garantissant une prise en charge adéquate et une meilleure information.

• Droits d’information et d’assistance. Les victimes reçoivent des informations dès qu’elles signalent un crime. Celles-ci ont droit à un conseiller dédié pour les accompagner à chaque étape du processus judiciaire :
• • Victims’ Commissioner. Le Royaume-Uni a institué un Commissaire des victimes, un poste indépendant chargé de surveiller la bonne application du Code des victimes. D’enquêter sur les plaintes et de faire des recommandations au gouvernement ;

Conclusion :

Ces quelques exemples internationaux montrent qu’il existe diverses manières d’adapter l’État de droit. Pour mieux protéger les droits des victimes. L’accent mis sur la création de tribunaux spécialisés, l’indemnisation rapide et juste, la garantie d’une meilleure participation des victimes, et la reconnaissance constitutionnelle de leurs droits sont autant de voies qui pourraient être explorées pour renforcer la protection des victimes en France.