Un Service minimum, y seriez-vous favorable ?

La plupart des pays reconnaissent le droit de grève et un service minimum. Ils ont ainsi prévu la nécessité d’assurer, voire de garantir une continuité de certains services, dits « essentiels ». En instaurant (en imposant) un « service minimum ».

En France déjà certains services publiques restent privés du droit de grève :  les militaires et les membres des forces de police. Tous reconnaissent le bien fondé de cette exception, et cela ne pose pas de problème même chez les membres concernés.

Les grèves n”existaient pas dans les services publiques avant 1946.

D’autres pays prennent en compte des exceptions :

• en Espagne : les magistrats, mais aussi : les services « de la vie, la santé, l’intégrité physique, la liberté de circulation et d’information ainsi que l’éducation ».
• en Allemagne et en Autriche : les fonctionnaires statutaires. (30 %) n’ont pas le droit de grève ;
• en Italie : la constitution garanti. « Le droit à la vie, à la santé, à la liberté et à la sécurité, à la libre circulation, à l’assistance et à la prévoyance sociale, à l’éducation et à la liberté de communication ». (Ceci correspond par exemple aux transports de 6 à 9 heures et de 18 à 21 heures). Mais aussi au ramassage des ordures ménagères, à l’enseignement public). Une commission de garantie contrôle l’application de la Loi ;
• au Portugal : un service minimum dans les secteurs répond à des besoins sociaux absolument nécessaires. À savoir : postes et télécommunications, services médicaux et hospitaliers, salubrité publique, approvisionnement en eau et en énergie. Le transports des personnes mais aussi des denrées périssables et des biens essentiels à l’économie nationale.
• En Grande Bretagne : des réquisitions pour assurer « la nécessité d’assurer à la communauté ce qui est essentiel à la vie »
• La suède, la Finlande, le Danemark, le Luxembourg, la Belgique : laissent aux partenaires sociaux. Le soin d’inclure, au cours de la négociation des conventions collectives, les modalités des services minimums.

le service minimum en France :

Le dialogue social peu développé en France. De plus : comment définir les services essentiels ? Généralement admis : ils représentent les transports, la radio et la télévision publiques, la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité. S’y ajoutent ceux assurés par l’administration pénitentiaire, la justice, les services assurant la sécurité du territoire, ainsi que les soins médicaux et les secours d’urgence.

Deux services autres publics se retrouve aujourd’hui contraints : la radio et la télévision publiques (ainsi que la sécurité et la navigation aériennes). Un arrêté ministériel exige que la fourniture en électricité dits prioritaires, soit assurée. La jurisprudence impose le respect d’un service minimum en cas de grève dans les hôpitaux, les centrales nucléaires ou encore à la Météorologie nationale.

Nicolas Sarkozy avait instauré la mise en place du service minimum lors de la campagne présidentielle de 2007. Il avait déclaré, le 24 avril 2007, s’engager à : « garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir ».

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007

Elle instaure l’obligation pour les salariés d’indiquer quarante-huit heures à l’avance : s’ils ont l’intention de faire grève. La mise en œuvre de l’obligation de service minimum aux heures de pointe s’adresse aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports.

Le fret, la poste et les transports publics non terrestres ne sont pas concernés.

Cette loi du 21 août 2007 abrogée par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

Le service minimum d’accueil à l’école, mis en place par Xavier Darcos. Durant le second semestre 2007. Il s’applique : si plus de 25 % des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire ont annoncé faire grève. Les collèges et lycées.ne sont pas concernés par ce dispositif. En 2019 ce droit s’étendra aux crèches, aux cantines scolaires et au ramassage des ordures !!!

Le droit de grève prime sur le service minimum.

En Île-de-France, la RATP et la SNCF ont signés un contrat : « Mobilités » qui stipule que les deux compagnies doivent assurer un niveau de service d’au moins 50% pendant les heures de pointe.

Conclusion sur le service minimum:

Un service minimum en France, pourtant prévu par la loi, n’est pas respecté, ni sanctionné en cas de non-application … et bien que constitutionnel il ne semble pas être à l’ordre du jour du gouvernement. Il représente selon le ministre Clément Beaune : « une fausse bonne idée ».

Pourtant cela semblerait bien normal de faire, une loi au nom du peuple français, qui lui souhaite l’élargissement d’un service minimum à 75 %.