Des crimes – homicides “volontaires” routiers ?

Concernant les crimes la triste actualité m’incite à mettre à jour un article publié récemment, et à le republier.

Ces crimes – homicides

Les accidents de la route (avec décès) entraînant un homicide constituent un fléau mondial. Qui entraîne chaque année de nombreux décès et de blessures graves.

En France, comme ailleurs, les accidents de la route posent des défis complexes en matière de justice et de responsabilité. L’une des questions les plus délicates est la manière dont les accidents graves, en particulier ceux qui entraînent la mort, sont qualifiés juridiquement.

Les transformer un « homicide involontaire » (sans intention de tuer) en « homicide routier volontaire», c’est-à-dire, dans notre juridiction, transformer un délit en crime. Cela représenterait un réel changement de paradigme pour notre Justice, mais après les JO il est devenu évident pour tous que « quand on veut on peut ». La requalification d’homicide volontaire en homicide routier volontaire soulève des questions sur l’évolution de notre droit pénal.

Quels tribunaux pour ces crimes

• Le tribunal correctionnel en France, reste compétent pour juger les homicides involontaires, y compris les homicides routiers. Ces infractions sont qualifiées de délits et sont punies de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Et 75 000 euros d’amende. Si des circonstances aggravantes sont retenues (comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants). La peine peut être portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (jamais appliquée !) ;
• La cour d’assises, compétente pour les crimes, ne traite pas directement les homicides involontaires puisqu’ils relèvent du régime des délits. Toutefois, si les faits sont requalifiés en homicide volontaire, c’est cette juridiction qui en sera chargée. Par exemple, dans un cas où la conduite d’un conducteur démontre une intention claire de nuire (par exemple, un acte délibéré de percuter quelqu’un)L La cour d’assises pourrait être saisie pour juger l’affaire. Pour cela, il suffirait de requalifier certains comportements des automobilistes. Par exemple : conduire sous drogues ou en état d’ébriété …) en circonstances délibérées, volontaires de nuire, pouvant aboutir à tuer.

La qualification d’un acte en homicide volontaire plutôt qu’en homicide involontaire ou en homicide routier aurait des implications pénales significatives. Elle pourrait potentiellement influencer la perception de responsabilité chez les délinquants.

Différence de qualification et conséquences pénales

• Nature de l’infraction. Un homicide volontaire implique une intention de tuer ou de causer des blessures graves. Qui pourraient entraîner la mort. En droit français, il s’agit d’un crime ;
• Peines encourues. La peine maximale pour un homicide volontaire est la réclusion criminelle à perpétuité. Cette qualification sera jugée devant une cour d’assises, une juridiction compétente. Pour les crimes les plus graves. Le caractère criminel de l’infraction entraîne également des conséquences lourdes sur le casier judiciaire. Et une perception sociale très négative.

Certains homicides involontaires sont accompagnés de « circonstances aggravantes ». D’autres invoquent que ce changement d’appellation ne changerait pas grand-chose, pour rester dans le déni. Ils ont raison !

Pour les familles de victimes le mot « involontaire » reste inacceptable. Et je ne parle pas des délais et des peines (si exécutées) qui sont rarement au niveau des dommages ou de leurs peines (à perpétuité). Elles parlent même « d’abandon » de la part des autorités (du régalien).

« Il faut faire quoi pour être maintenu en détention pour des délinquants qui maîtrisent parfaitement les arcanes de la Justice ? ».

Dans certaines conditions du conducteur-auteur du « délit » :

• Accidents ayant entraîné la mort, sous emprise d’alcool / drogues, (affaire Palmade) ;
• Grands excès de vitesse (100 cas à l’heure dans un village … avec une école) ;
• Rouler sans permis de conduire, sans assurances ou dans une voiture volée ;
• Refus d’obtempérer ayant entraînés la mort ou des blessures graves (plus de 25 000 /an, près de 70 par jour !). À ce compte il s’agit d’un fait de société et non pas un simple accident de la circulation. Le terme “refus d’obtempérer” me semble minimiser la réalité. Pourquoi pas créer une autre appellation. Avec une procédure spécifique et des peines adaptées à ce nouveau fléau ;
• Le fait de boire démesurément pourrait être assimilé à une sorte de préméditation.
• Ne pas respecter les principales injonctions routières. Etc …

Informations sur les méfaits des drogues

Au final ces “crimes”

La décision du juge : Celui-ci s’avère “indépendant” (sans avoir à rendre compte à personne). Cependant il ressort au juge de décider seul de la qualification finale des faits. Si le juge estime que les preuves d’une intention de tuer sont insuffisantes ou inexistantes, il peut retenir la qualification d’homicide involontaire. Peut-on de nos jours encore invoquer la non-intention de tuer, et ne pas considérer ces cas comme des crimes avec arme par destination ?

La requalification en « homicide routier » (volontaire) serait une démarche qui répondrait à de nouveaux impératifs juridiques, sociaux et éthiques. Et impliquerait une intention de tuer ou de causer des blessures graves qui pourraient entraîner la mort. En droit français, il s’agirait alors d’un crime.

Mais attention, ces crimes

Si c’est uniquement pour changer d’appellation, cela n’aurait aucune utilité.

Peines alors encourues. La peine maximale pour un homicide volontaire est la réclusion criminelle à perpétuité. Cette qualification serait jugée devant une cour d’assises, une juridiction compétente pour ces crimes les plus graves. Le caractère criminel de l’infraction entraînerait également des conséquences lourdes sur le casier judiciaire de l’individu et une perception sociale très négative.

Pour définir les peines,

Il s’avère nécessaire de tenir compte des conséquences (du décès), mais aussi de la gravité des actes en eux même (emprise, récidive, gravité des actes accomplis, minorité de la victime …).

Pour définir les peines, tenir compte des conséquences du décès, mais aussi des actes en eux même (emprises, récidives, gravités des actes accomplis …). Il n’est pas nécessaire de durcir les peines actuelles, mais de les appliquer. Cependant il est primordial d’en raccourcir les modalités d’exécutions … et que les condamnés, importants, ne soient pas remis en circulation entre le temps des détentions provisoires, des condamnations et des exécutions des peines.

Cela permettrait aussi de moduler la sévérité des peines en fonction des circonstances spécifiques de chaque accident.

Toutefois, elle peut soulever aussi des questions fondamentales sur la justice pour les victimes. Etl’équilibre reste à trouver entre rigueur et clémence dans le traitement des affaires pénales.

Mais attention l’objectif en modifiant la qualification (involontaire) n’est pas de réduire la gravité des charges et, par conséquent, les peines encourues.

Un renforcement de la responsabilité des contrevenants :

La crainte de voir un acte requalifié en homicide volontaire peut inciter les conducteurs à adopter des comportements plus responsables. Si ces délinquants savent qu’une conduite dangereuse pourrait être interprétée comme une intention volontaire de nuire, ils pourraient être plus enclins à respecter les règles de sécurité routière.

Cette prise de conscience pourrait être particulièrement marquante pour ceux qui sont tentés de prendre des risques excessifs sur la route. En leur faisant réaliser que leurs actions peuvent avoir des conséquences pénales extrêmement graves.

L’un des principaux obstacles à la requalification en homicide volontaire constitue actuellement la nécessité de prouver l’intention de tuer. Ou de causer des blessures graves. Mais prendre le volant très alcoolisé ou sous drogue (en connaissance de cause), l’intention de nuire gravement devrait être reconnue.

Dans le contexte des accidents de la route, cette intention est souvent difficile à établir. Aussi il importe aux institutions d’établir et de définir les circonstances particulièrement graves pour qu’une telle requalification soit retenue.

La requalification d’un acte en homicide volontaire plutôt qu’en homicide involontaire a des conséquences profondes, non seulement pour les délinquants, mais aussi pour les familles des victimes. Cette requalification peut affecter les familles à plusieurs niveaux, tant émotionnellement que juridiquement et socialement.

Reconnaissance de la gravité de l’acte, validation du préjudice subi

Pour les familles des victimes, la requalification d’un homicide involontaire en homicide volontaire peut être perçue comme une reconnaissance plus juste et adéquate de la gravité de l’acte. Cela valide leur sentiment de perte et la gravité de l’injustice qu’elles ressentent. Une telle requalification signifie que la mort de leur proche est considérée non seulement comme un accident tragique, mais comme le résultat d’une intention criminelle, ce qui peut offrir une forme de réconfort en sachant que la justice reconnaît pleinement la gravité de l’acte ;

Sentiment de justice rendue, lorsque la justice reconnaît un acte comme volontaire, cela peut répondre à un besoin de réparation morale pour les familles. Elles peuvent ressentir que la justice est vraiment rendue, que le coupable est jugé pour l’acte intentionnel qu’il a commis. Et non pour une simple erreur ou négligence. Cela peut aider à leur apporter un certain apaisement, en confirmant que la société reconnaît la gravité du tort qui leur a été fait.

Conséquences émotionnelles et psychologiques de ses crimes

– Réactivation du traumatisme : La requalification en homicide volontaire, bien que parfois souhaitée par les familles, peut également réactiver le traumatisme. Les détails du procès, où l’intention du coupable sera examinée minutieusement et peuvent être extrêmement éprouvants. Revivre les circonstances de la mort de leurs proches, avec en plus la notion d’intentionnalité d’intensifier la douleur et la souffrance psychologique des familles ;

– Allongement des procédures judiciaires. Les affaires d’homicide volontaire, jugées par une cour d’assises, sont souvent plus longues et complexes que celles d’homicide involontaire. (Mais cela constitue une autre histoire). Pour les familles des victimes, cela signifie une période prolongée de stress et d’incertitude, avec des audiences et des débats qui peuvent s’étendre sur plusieurs mois. Voire années. L’attente d’un jugement définitif peut exacerber leur souffrance et leur sentiment de ne pas pouvoir tourner la page.

Impact sur les indemnisations et réparations pour ces crimes

• Différences dans les indemnisations : La requalification peut également avoir un impact sur les indemnisations et les réparations civiles. Les tribunaux peuvent accorder des indemnisations plus élevées dans les cas d’homicide volontaire, reconnaissant ainsi non seulement la perte matérielle et morale, mais aussi la gravité accrue du préjudice subi. Cela peut offrir un soutien financier plus important aux familles pour faire face aux conséquences de la perte de leur proche ;
• Répercussions sur les relations familiales : Cependant, les discussions sur les indemnisations et la longueur des procédures judiciaires peuvent aussi créer des tensions au sein des familles. Les attentes concernant la reconnaissance du préjudice et les réparations financières peuvent parfois générer des conflits, surtout si les procédures s’étendent sur plusieurs années ;

Une requalification des crimesroutiers

La requalification d’un homicide involontaire en homicide volontaire a des impacts profonds sur les familles des victimes. Elle peut offrir une forme de reconnaissance de la gravité de l’acte et un sentiment de justice rendue. Mais elle peut aussi réactiver le traumatisme, prolonger la souffrance à travers des procédures judiciaires plus longues et entraîner des tensions sociales et familiales. Bien que cette requalification puisse répondre à un besoin de réparation morale et juridique, elle s’accompagne de défis émotionnels et psychologiques importants pour les familles. Qui doivent être pris en compte dans l’accompagnement de celles-ci tout au long du processus judiciaire. Ne pas se sentir abandonnées par une justice inhumaine. Sans instituer pour autant, une justice préférentiellement pour les victimes.

Conclusion.

La qualification d’un acte en homicide volontaire, plutôt qu’en homicide involontaire, aurait un impact majeur sur les peines encourues. Et pourrait potentiellement renforcer la responsabilisation des délinquants. En rendant plus évidentes les conséquences légales et sociales des comportements extrêmement dangereux. Cette qualification pourrait dissuader certains individus de commettre des infractions graves et inciter à une plus grande prudence sur les routes. Cependant, elle doit être utilisée avec discernement pour éviter des abus et des condamnations disproportionnées.

Vous me direz : que nous n’avons pas suffisamment de places de prison, pour répondre à cette délinquance particulière. Mais combien de temps va-t-on encore sortir cette excuse pour rester dans le déni et ne pas retirer de la circulation ces criminels potentiels, souvent récidivistes.

Combien faudra-t-il encore de tués sur la route, à la sortie des écoles ou sur les passages piétons, pour construire les prisons nécessaires ? D’ailleurs nombre d’automobilistes sont aujourd’hui en détention (pour des délits plus légers, mais n’entraînant pas de danger pour les autres encombrent nos prisons) ! Il faut choisir !

Un petit détail sur la récidives de ces crimes :

Et vous quel serait votre préférence ?

Merci d’avance pour vos témoignages personnels en commentaires.